Les résidences Giordanengo – Bât. B - 29, avenue Lazare Carnot
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Questions / réponses


 

Comment se déroule une garde à vue ? ▼

Une garde à vue n’est possible que lorsqu’il existe à l’encontre d’une personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (article 62-2 du Code de Procédure Pénale).

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  • Permettre l’exécution des investigations
  • Garantir la représentation de la personne devant le Procureur de la République
  • Empêcher que cette personne ne modifie les preuves ou indices matériels
  • Empêcher les pressions sur les victimes
  • Empêcher toute concertation frauduleuse entre la personne et d’éventuels complices
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

La garde à vue d’une durée initiale de 24 heures peut- être prolongée d’un nouveau délai de 24 heures par le Procureur de la République.

Pour les infractions les plus graves (trafic de stupéfiants…), la durée de la garde à vue est susceptible d’être portée jusqu’à 96 heures.

Pendant sa garde à vue la personne a la possibilité de s’entretenir avec un Avocat, puis d’être assistée par un Avocat tout au long de ses auditions.

L’Avocat pourra pendant la garde à vue faire des observations sur le déroulement de celle-ci, poser des questions, préciser des points importants relatifs au dossier pénal …

Surtout l’Avocat éclairera la personne en garde à vue sur ses droits, sur la stratégie à adopter au regard des informations issues du dossier pénal, sur le déroulement prévisible de la procédure, sur les peines potentiellement encourues …

A l’issue de la garde à vue et sur instructions du Procureur de la République, la personne placée en garde à vue pourra :

  • Etre convoquée devant une Juridiction par une Convocation qui lui sera remise par un Officier de Police Judiciaire (COPJ)

  • Faire l’objet d’une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel

  • Etre présentée à un Juge d’instruction, puis à un Juge des Libertés et de la Détention qui décidera soit de son placement sous contrôle judiciaire (obligation de pointage au commissariat, interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes …), soit de son placement en détention provisoire et donc de son incarcération

En cas de réalisation d’une infraction pénale, quelles sont les peines encourues ? ▼

La peine encourue va dépendre de l’infraction pour laquelle la personne est poursuivie et de l’existence ou non de circonstances aggravantes.

En effet, le vol par exemple, qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui est puni en principe de 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende.
Il s’agit là d’un maximum prévu par la loi.

Toutefois, en présence de circonstances aggravantes (dans un local d’habitation, par escalade, en réunion, avec violences …), la peine initiale de 3 ans va pouvoir être augmentée à 5 ans et 7 ans lorsqu’il existe plus de deux circonstances aggravantes.

En cas de récidive (réalisation d’une infraction de même nature dans un délai de 5 ans après une précédente condamnation : pour les délits) les peines encourues seront purement et simplement doublées.

L’Avocat devra alors disposer d’un solide dossier et de garanties exceptionnelles d’insertion et de représentation de son client pour éviter une peine plancher et un mandat de dépôt à l’audience.

Mais, la peine va tenir compte également de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de son emploi, de ses charges de famille, de son repentir.

L’Avocat plaidera alors ces différents points pour atténuer la répression pénale.

Enfin, dans certains cas, la reconnaissance de culpabilité de l’auteur d’une infraction pendant sa garde à vue peut lui permettre de bénéficier d’une sanction plus douce et de la possibilité de négocier directement sa peine dans le cadre d’une Procédure de Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) « le plaider coupable à la Française » directement avec le Procureur de la République.

Dans le cas d’une CRPC, le rôle de l’Avocat sera une fois de plus primordial pour l’obtention d’une condamnation plus juste et proportionnée de la personne poursuivie qui reconnaît l’infraction poursuivie.

Les droits des Victimes ▼

Les victimes d’une infraction pénale ont la possibilité de se constituer parties civiles devant les Juridictions de jugement et le juge d’Instruction afin de demander réparation du préjudice subi.

Il peut s’agir par exemple d’un :

  • Préjudice physique (coups et blessures…)
  • Préjudice moral (décès d’un proche…)
  • Préjudice matériel (véhicule détruit…)

Les victimes devront chiffrer leurs différents postes de préjudices avec l’aide de leur Avocat.

Dans les cas les plus complexes des expertises médicales seront ordonnées par le Magistrat.

Si la personne condamnée est insolvable, les victimes auront la possibilité en fonction de la gravité des blessures endurées, saisir différents organismes qui pourront en tout ou partie les indemniser.

Il s’agit de la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

L’Avocat interviendra aux différents stades de la procédure pour que les droits des victimes soient respectés.

Quels sont les différents types de divorce ? ▼

En droit français, il existe 4 divorces :

  • Le divorce par consentement mutuel (article 229 du Code Civil) : il s’agit du divorce le plus rapide et le moins coûteux.
    En revanche, pour conclure un tel divorce, il est impératif que les deux époux soient entièrement d’accord pour régler la situation des enfants (résidence des enfants, pension alimentaire), mais également la liquidation du régime matrimonial (sort du bien immobilier, des véhicules, des avoirs bancaires …)
    « Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été largement modifié. Désormais chacun des époux doit être assisté par un Avocat et la convention de divorce est ensuite déposée et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire. Il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
    Maître GANGLOFF vous conseille et vous assiste pour que votre divorce se déroule le mieux possible dans le respect de vos droits »

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil) : dans ce divorce les époux souhaitent divorcer, mais ils ne peuvent faire de divorce par consentement mutuel car ils ne sont pas d’accord sur certains points (enfants, maison…) ou sur les sommes qu’un des époux pourrait devoir verser à l’autre époux à titre de prestation compensatoire par exemple.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code Civil) : ce divorce est subordonné au fait que les époux soient effectivement séparés depuis plus de 2 ans

  • Le divorce pour faute (article 242 du Code Civil) : il s’agit du divorce le plus contentieux où un époux reproche à son conjoint une violation grave et délibérée des droits et obligations du mariage (violences, adultère …).

Quels sont les documents essentiels pour introduire une requête en divorce ? ▼

Votre Avocat vous demandera a minima les éléments suivants pour pouvoir déposer au greffe votre demande de divorce :

  • Un tableau récapitulatif de vos revenus et charges (avec photocopies des justificatifs)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage
  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Copie intégrale des actes de naissance de vos enfants
  • Copie de votre livret de famille

Ces documents lui seront essentiels pour rédiger sa requête et agir au mieux de vos intérêts.

Comment se déroule une procédure de divorce ? ▼

La procédure de divorce commence par une requête en divorce déposée par l’Avocat.

Ensuite, les parties et leurs Avocats sont convoqués à une audience de Tentative de Conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales.

Lors de cette audience, la Magistrat va fixer les mesures provisoires qui s’imposeront au couple en instance de divorce :

  • Résidence des enfants et droits de visite et d’hébergement
    Pension alimentaire pour les enfants
  • Attribution de la jouissance du domicile conjugal
  • Prise en charge par l’un des époux des crédits du ménage
  • Attribution des meubles et des véhicules
  • Autorisation d’assigner en divorce
  • Désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial …

Ces mesures provisoires sont valables 30 mois.

Suite à cette Audience constatant la Non-Conciliation entre les époux et les autorisant à assigner en divorce, l’un des époux devra assigner l’autre époux en divorce (soit pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal …).

Dans cette seconde phase du divorce, il va s’agir principalement de prononcer le divorce des époux, statuer sur une éventuelle demande de prestation compensatoire, de liquider le régime matrimonial, de décider ou non si l’épouse pourra continuer à user de son nom d’épouse…

Ensuite, une fois le divorce prononcé il conviendra de faire transcrire le Jugement de divorce en Mairie afin que le divorce soit mentionné sur les actes d’état civils des ex-époux.

Quelles sont les mentions impératives que doivent revêtir un acte de cautionnement ? ▼

Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

La caution devra donc payer la dette du débiteur principal si celui-ci s’y soustrait.

Le cautionnement est très fréquent dans les contrats de locations d’immeubles d’habitation, mais également entre professionnels.

Toutefois, en ce qu’il engage la personne qui le souscrit, le cautionnement est soumis à un formalisme étroit, auquel on ne peut déroger.

Ainsi, la personne qui s’engage envers un bailleur professionnel en qualité de caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction de l’alinéa de la loi précisant les conditions et effets de la résiliation.

Le particulier, personne physique, qui s’engage en qualité de caution envers un professionnel (concession automobile …) doit selon les dispositions de l’article L 341-2 du Code de la Consommation recopier la mention suivante :

« Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de …..couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ……., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X ….n’y satisfait pas lui-même ».

La plupart du temps, le créancier professionnel sollicite un cautionnement solidaire, c’est-à-dire que la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division (la caution est alors tenue pour l’intégralité de la somme due par le débiteur principal, sans qu’elle puisse demander à ce que le débiteur principal soit tenu pour la moitié de la dette).

Lorsque le cautionnement est solidaire, la caution doit encore reproduire les dispositions de l’article L 341-3 du Code de la Consommation :

« Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… ».

Le cautionnement a un grand intérêt tant pour le professionnel qui disposera d’une garantie qu’il pourra mettre en œuvre facilement (après une simple mise en demeure) que pour le débiteur qui, grâce à la caution, pourra bien souvent réaliser des opérations immobilières ou bancaires qui auraient été impossibles sans caution.

Mentions obligatoires devant être contenues dans les contrats en cas de démarchage ▼

L’article L 121-23 du Code de la Consommation prévoit à peine de nullité, qu’en cas de démarchage, le contrat remis au client contienne un certain nombre d’indications :

« Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ».

A défaut de ces mentions, le contrat est nul et le consommateur a la possibilité de demander au Tribunal de constater la nullité du contrat.
L’Avocat aura pour mission d’obtenir la condamnation du prestataire indélicat devant la Juridiction et le versement au profit de son client de dommages et intérêts.

Obligation pour le banquier de vérifier les capacités financières de son client ▼

Le banquier, professionnel du crédit, se doit impérativement de vérifier la solvabilité de la personne avec laquelle il contracte.

Ainsi des établissements bancaires ont-ils été condamnés pour avoir octroyé des crédits à des clients dont le taux d’endettement dépassait le seuil des 33 % généralement admis.

Les condamnations ont consisté principalement en l’octroi de dommages et intérêts aux clients et en la déchéance des intérêts pour le prêteur de deniers.

En effet, la jurisprudence estime notamment que :

« le devoir de mise en garde oblige le banquier avant d’apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client Civ 1, 12 juillet 2005 »

« Le banquier doit justifier avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des charges du prêt mais aussi des capacités financières et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt Civ 1, 18 sept 2008 D 2008AJ 2343, obsAvena-Robardet »

Vous avez encore des questions ? N'hésitez pas à contacter Maître Gaël Gangloff.