
Un avocat en droit du divorce compétent sur Draguignan et dans le Var (83)
Un grand nombre de dossiers en matière de divorce peuvent se régler à l'amiable lorsque vous bénéficiez de conseils juridiques pertinents, et ce, même dans les cas conflictuels. Maître Gaël Gangloff, avocat en droit du divorce à Draguignan, vous conseillera et vous assistera en droit de la famille et dans les différents cas de divorce :
- Divorce par consentement mutuel
-
Divorce sans jugement
-
Divorce pour faute
-
Divorce pour altération définitive
-
Séparation de corps
-
Prestation compensatoire
-
Pension alimentaire
-
Droit de visite et d’hébergement
Un avocat à vos côtés en cas de séparation ou de divorce à Draguignan
La séparation et le divorce mettent fin à la relation conjugale. Faire appel à un avocat en droit du divorce n’implique pas forcément un contentieux, car les deux procédures peuvent être traitées à l'amiable. Me Gangloff, avocat en droit de la famille inscrit au Barreau de Draguignan, favorise ainsi la discussion, la médiation et intervient dans tous les litiges relevant du droit de la famille.
Divorce par consentement mutuel
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été largement modifié. Désormais, chacun des époux doit être représenté par un Avocat et la convention de divorce est ensuite déposée et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire. Il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Maître Gangloff, avocat du divorce dans le 83, vous conseille pour que votre divorce se déroule le mieux possible dans le respect de vos droits. Même en cas de divorce par consentement mutuel, l’aide d’un avocat est précieuse, car celui-ci connaît les pièges juridiques qui peuvent survenir à moyen ou long terme..
Maître Gangloff intervient également lors de rupture de concubinage et du changement de régime matrimonial.Divorce sans jugement
Le divorce sans jugement, ou par acte sous seing privé, permet aux époux de se séparer en dehors du cadre judiciaire. Cette procédure, introduite pour simplifier les démarches, exige néanmoins la présence de deux avocats distincts afin de garantir un équilibre des intérêts.
En cas de contestation de filiation, plusieurs recours sont envisageables :
Pour être valide, la convention de divorce doit être soigneusement rédigée et homologuée par un notaire. Cette alternative au divorce judiciaire réduit considérablement les délais et les coûts, à condition que les époux s’accordent sur l’ensemble des conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire).
Maître Gaël Gangloff, avocat en droit du divorce, vous accompagne dans la rédaction et la négociation de votre convention de divorce pour la protection de vos droits et intérêts.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, est fondé sur la violation grave et répétée des devoirs du mariage, rendant la vie commune intolérable. Il peut être demandé en raison de faits tels que :
-
élité avérée, ayant provoqué une rupture irrémédiable.
-
Violences conjugales physiques ou psychologiques, nécessitant parfois des mesures de protection.
-
Abandon du domicile conjugal sans motif légitime.(non-contribution aux charges du mariage, comportements abusifs, etc.).
La charge de la preuve repose sur l’époux demandeur, qui doit fournir des éléments tangibles :témoignages, constats d’huissier, certificats médicaux ou encore correspondances. Maître Gangloff vous assiste dans la constitution d’un dossier solide pour défendre efficacement vos intérêts devant le Juge aux Affaires Familiales.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsqu’aucun accord n’est possible et qu’aucune faute ne peut être démontrée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être invoqué. Cette procédure repose sur l’absence de vie commune entre les époux pendant au moins un an (article 238 du Code civil).
Ce type de divorce est souvent utilisé lorsque l’un des époux s’oppose à la séparation. Le demandeur doit prouver la cessation de la cohabitation par tout moyen :factures distinctes, attestations de proches, preuves de résidence séparée.
Maître Gangloff veille à la protection de vos droits et vous accompagne dans cette procédure pour garantir une séparation sereine et conforme à vos intérêts.
Séparation de corps
La séparation de corps est une alternative pour les couples qui ne souhaitent plus vivre ensemble, mais désirent conserver le lien matrimonial. Ce dispositif est souvent privilégié pour des raisons morales, religieuses ou patrimoniales.
Les effets juridiques de cette procédure sont similaires à ceux du divorce, à l’exception du maintien du lien conjugal :
-
Fin de l’obligation de cohabitation mais maintien du devoir de secours,
-
Maintien du régime matrimonial, sauf en cas de séparation de biens,
-
Conséquences sur les droits successoraux en cas de décès de l’un des époux.
Maître Gangloff vous guide dans le choix entre séparation de corps et divorce, en fonction de vos intérêts personnels et patrimoniaux.
Prestation compensatoire
Lorsqu’un divorce engendre un déséquilibre économique entre les époux, l’article 270 du Code civil prévoit l’attribution d’une prestation compensatoire au conjoint lésé. Cette prestation vise à rétablir l’équilibre financier en tenant compte de plusieurs éléments :
-
Durée du mariage.
-
Situation professionnelle et perspectives d’évolution.
-
Âge et état de santé des époux.
-
Niveau de vie pendant le mariage.
Le montant peut être fixé sous forme de capital unique, rente viagère ou prestations échelonnées. Maître Gangloff négocie pour vous une prestation équitable.
Pension alimentaire
La pension alimentaire est une obligation légale imposée à un parent afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil. Son montant est calculé en fonction :
-
Des ressources et charges des parents.
-
Des besoins spécifiques des enfants.
-
Du mode de garde retenu (garde exclusive ou alternée).
En cas de non-paiement, des procédures de recouvrement existent : saisie sur salaire, intervention de l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).
Maître Gangloff est à vos côtés pour fixer, réviser ou faire exécuter une pension alimentaire.
Droit de visite et d’hébergement
Le droit de visite et d’hébergement est accordé au parent qui n’a pas la garde principale des enfants afin de maintenir le lien familial. Ce droit est fixé en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et peut être aménagé selon les circonstances (week-ends, vacances scolaires, garde alternée).
Lorsque des conflits surviennent, une médiation familiale peut être proposée avant toute saisine du juge. En cas de désaccord persistant, le Juge aux Affaires Familiales tranche en prenant en compte les besoins de l’enfant et la capacité de chaque parent à y répondre.
Maître Gaël Gangloff défend vos droits parentaux et vous aide à trouver des solutions équilibrées pour garantir le bien-être de votre enfant.