Un avocat en droit de famille sur Draguignan et dans le Var (83)

Une séparation, une naissance, un désaccord sur l’éducation des enfants ou encore une procédure d’adoption sont autant de moments clés où le droit de la famille intervient.

Lorsqu’un conflit éclate entre parents concernant la garde des enfants ou l’autorité parentale, il est essentiel d’agir avec diligence pour préserver l’intérêt supérieur du mineur, tel que consacré par l’article 371-1 du Code civil. L’intervention d’un avocat spécialisé permet d’anticiper les contentieux et d’obtenir une solution adaptée aux spécificités de chaque famille.

Maître Gangloff met son expertise à votre service pour défendre vos intérêts avec rigueur et humanité.

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avocat droit du travail Var


Avocat divorce à Draguignan

Droit de la famille

  • Garde d’enfants
  • Filiation
  • Adoption
  • Autorité parentale

  • Assistance éducative

  • Juridiction des mineurs

  • Affaires de sécurité sociale

  • Changement de prénom

Être rappelé

Garde d’enfants

La résidence des enfants après une séparation est une question déterminante nécessitant une prise en compte équilibrée des besoins de l’enfant et des capacités parentales. Le juge aux affaires familiales (JAF) statue en fonction de l’article 373-2 du Code civil, qui impose de garantir le maintien des liens avec chacun des parents.

Deux types de garde sont généralement mis en place :

  • Garde exclusive : l’enfant réside principalement chez l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

  • Garde alternée : l’enfant partage son temps de résidence entre les deux parents, une solution favorisée lorsqu’elle est conforme à son intérêt et compatible avec les conditions de vie des parents.

Maître Gangloff vous aide dans la négociation amiable ou, à défaut, dans le cadre d’une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits parentaux.

Filiation

La filiation crée un lien juridique entre un enfant et ses parents. Son établissement peut se faire par présomption légale, reconnaissance volontaire ou par décision judiciaire. L’article 310-1 du Code civil définit les trois modes d’établissement de la filiation : par l'effet de la loi, par la reconnaissance ou par possession d’état constatée par un acte de notoriété.

En cas de contestation de filiation, plusieurs recours sont envisageables :

  • Action en recherche de paternité : permet d’établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance volontaire.

  • Action en contestation de paternité : vise à faire annuler un lien de filiation frauduleusement établi.

Maître Gangloff agit en défense de vos droits, que ce soit pour établir ou contester une filiation devant les tribunaux compétents.

Adoption

L’adoption permet d’établir un lien de filiation entre une personne et un enfant, avec des conséquences juridiques importantes. L’article 343 du Code civil distingue deux formes d’adoption :

  • L’adoption plénière : elle rompt définitivement les liens de l’adopté avec sa famille d’origine et lui confère les mêmes droits qu’un enfant biologique.

  • L’adoption simple : elle maintient des liens avec la famille biologique tout en créant un nouveau lien de filiation.

Maître Gangloff vous accompagne tout au long du processus d’adoption, de la constitution du dossier à la validation judiciaire.

Autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale implique des droits et devoirs relatifs à la garde, l’éducation et la protection de l’enfant. L’article 371-1 du Code civil dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

En cas de désaccord entre parents, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur l’exercice de cette autorité. Les décisions concernent :

  • Le lieu de résidence de l’enfant

  • L’exercice du droit de visite

  • Les décisions importantes liées à la santé ou à la scolarité

Maître Gangloff veille à la sauvegarde de vos intérêts et veille à ce que les décisions prises respectent l’équilibre familial.

Assistance éducative

Lorsqu’un enfant est en danger en raison de carences éducatives ou de comportements mettant en péril sa sécurité ou son développement, le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative. Celle-ci peut être mise en œuvre en milieu ouvert (suivi éducatif avec maintien au domicile) ou sous forme de placement (hébergement dans une structure spécialisée).

Parce que ces procédures peuvent fragiliser la cellule familiale, Maître Gangloff veille à l’application de mesures juridictionnelles adaptées et proportionnées.

Juridiction des mineurs

Les mineurs impliqués dans des affaires civiles ou pénales relèvent de juridictions spécialisées :

  • Le juge des enfants : pour les mesures de protection ou d’assistance éducative.

  • Le tribunal pour enfants : pour les infractions pénales commises par des mineurs.

  • La cour d’assises des mineurs : pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Maître Gangloff intervient aux côtés des mineurs et de leur famille pour assurer une défense adaptée et équilibrée.

Affaires de sécurité sociale

Les prestations familiales et les aides sociales sont fréquemment au cœur de contentieux devant les tribunaux administratifs et les commissions de recours amiable. Ces différends peuvent concerner plusieurs aspects du droit social, notamment :

  • Refus d'allocations familiales ou de RSA : il s’agit souvent de décisions administratives qui refusent l’attribution ou la continuation de ces prestations essentielles.

  • Litiges relatifs aux pensions alimentaires et aux aides au logement : différends sur les montants, la répartition ou le droit à ces prestations.

  • Indus et récupérations abusives par la CAF ou la CPAM : des erreurs de calcul ou des récupérations de sommes indûment perçues.

Maître Gangloff vous guide dans vos recours administratifs et contentieux, en vous assistant pour contester les décisions de refus ou les récupérations abusives.

Changement de prénom

Le changement de prénom est une démarche permettant à une personne de modifier son identité lorsque son prénom actuel lui cause un préjudice ou ne correspond plus à son identité ressentie.

La demande peut être déposée devant l’officier d’état civil, mais en cas de refus, un recours devant le juge aux affaires familiales est nécessaire. Maître Gangloff vous conseille dans cette procédure et s’assure de la solidité de votre dossier afin d’optimiser vos chances d’obtenir gain de cause.

Conseil et assistance en droit du patrimoine : succession, transmission et donation

Lorsqu’un proche disparaît, de nombreuses questions se posent concernant la répartition et la gestion de son patrimoine. Comment s’assurer que les volontés du défunt sont respectées ? Que faire en cas de désaccord entre héritiers ? Comment optimiser la transmission de son propre patrimoine pour éviter de lourdes charges fiscales et des conflits futurs ? Ces situations, souvent complexes, nécessitent une approche juridique rigoureuse.

Que ce soit pour organiser la transmission de vos biens de votre vivant ou pour défendre vos droits dans une succession litigieuse, Maître Gangloff vous accompagne avec expertise afin de garantir la protection et la pérennité de votre patrimoine.

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Droit du patrimoine

  • Héritage

  • Transmission

  • Succession

  • Donation

Être rappelé

Héritage

L’héritage, ou dévolution successorale, est encadré par les articles 720 et suivants du Code civil. Il désigne le processus par lequel le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers, selon les règles légales ou testamentaires.

Le droit français distingue :

  • Réserve héréditaire : (art. 912 du Code civil) protège les héritiers réservataires.
  • Quotité disponible : permet au défunt de disposer librement d’une partie de ses biens.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation d’un testament ou la répartition des biens, l’intervention d’un avocat spécialisé est cruciale. Maître Gangloff vous soutient dans les démarches liées à l’acceptation ou à la renonciation à une succession, ainsi que dans le partage des biens successoraux. Il intervient également pour contester une succession ou défendre un testament litigieux devant les juridictions compétentes.

Transmission

La transmission du patrimoine peut s’effectuer par divers mécanismes juridiques, tels que :

  • La donation (art. 894 du Code civil)
  • Le legs testamentaire
  • Le démembrement de propriété

Anticiper la transmission permet d’optimiser la fiscalité successorale et d’éviter les conflits entre héritiers. La donation entre vifs, par exemple, offre des abattements fiscaux avantageux (art. 779 du Code général des impôts).

Cependant, ces opérations doivent être encadrées par un professionnel pour garantir leur validité juridique et leur conformité aux intérêts des parties. Maître Gangloff vous conseille sur les dispositifs de transmission les plus adaptés à votre situation, en tenant compte des enjeux familiaux et fiscaux.

Succession

La succession est une procédure juridique encadrée par les articles 768 et suivants du Code civil. Elle comprend :

  • La liquidation du patrimoine du défunt
  • Le règlement des dettes
  • Le partage des biens entre les héritiers

Le notaire joue un rôle central dans cette procédure, mais des conflits peuvent surgir, notamment sur l’évaluation des biens ou l’application des droits successoraux. Un contentieux peut également naître d’un testament contesté ou d’une indivision prolongée.

Maître Gangloff accompagne ses clients dans la gestion des successions, qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou contentieuse, en veillant à la protection des intérêts de chacun.

Donation

La donation est un acte juridique permettant de transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant, afin d’avantager certains héritiers ou d’optimiser la fiscalité successorale. Il existe plusieurs types de donations : la donation simple, la donation-partage qui permet de répartir les biens de manière anticipée, ou encore la donation avec réserve d’usufruit permettant au donateur de conserver l’usage du bien donné.

Chaque type de donation a des implications juridiques et fiscales spécifiques, nécessitant une expertise approfondie. Maître Gangloff vous conseille et rédige vos actes de donation en conformité avec la législation en vigueur, pour une transmission patrimoniale sécurisée et optimisée.

 

 

 

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